Access to documents is a test of EU commitment to transparency | |
  | The European Commission today is due to outline proposals for updating Regulation 1049/2001 on public access to documents held by the EU Institutions following recommendations from Parliament and a ruling by the European Court of Justice that criticised Member States' objections to disclosure. Currently a Member State can veto the disclosure of any document held by the Commission which it considers sensitive. The proposals would also aim to relax existing rules on the details of names of office holders and interest groups mentioned in documents but double the time available for responding to appeals against refusal. Marco Cappato MEP (Radical Party, Italy) is Parliament's draftsman on the subject for the committee on civil liberties, justice and home affairs. A public hearing is planned for 2nd June to consider an EU freedom of information act. "The proposals for amending and improving access to documents are welcome but the European Union has a long way to go to become truly open in its dealings with the public." "If there is any crisis at present involving the European institutions it is one of public confidence. The new draft proposals still fall short of what is required. We need to shed much more light in particular into the dark corner of Council debate which remains the most opaque of EU institutions. It is no wonder that many of Europe's citizens continue to profess lack of knowledge of the EU when there is little or no communication from the Council on the positions taken by the Member States. New audiovisual and on-line technologies also need to be fully exploited to make a reality of public openness, including debates in Parliament's committees." Diana Wallis MEP (UK, Lib Dem) Vice-President of Parliament responsible for transparency and member of the Legal Affairs committee added: "If only legislative documents are covered, there is plenty of potential for keeping papers or opinions confidential if they fall outside such narrow parameters. It is surprising that, despite persistent calls from the European Parliament, the EU institutions have been unable to create a common portal or at least make their register interoperable." "Next year the European elections will represent a major test of the Union's credibility and legitimacy with the public. Collectively, we have 12 months to demonstrate our commitment to transparency and open access to the often complex legislative process of the EU. We have nothing to lose and everything to gain from improved access to documents." |
L'accès aux documents est un test de l'engagement de l'UE pour la transparence |
| La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de refonte du règlement 1049/2001 sur l'accès du public aux documents des Institutions européennes afin de tenir compte des recommandations du Parlement et d'une décision critique de la Cour de justice européenne quant à la rétention dont font preuve les Etats membres. Actuellement, en effet, un Etat membre peut mettre son veto à la divulgation de tout document détenu par la Commission qu'il considère sensible. La refonte du règlement viserait également à assouplir les règles existantes sur les noms de personnes occupant des fonctions officielles et les lobbyistes mentionnés dans des documents et doubleraient le temps disponible pour faire appel d'un refus d'accès à un document. Marco CAPPATO (Radicale, Italie) est rapporteur pour ce texte au sein de la commission des Libertés civiles qui organise une audition publique le 2 juin afin de vérifier le respect de la liberté d'information en Europe. "Les propositions de modification et d'amélioration pour l'accès aux documents sont opportunes mais l'Union européenne a beaucoup de chemin à faire pour vraiment devenir ouverte dans sa communication avec le public." "S'il existe actuellement une crise impliquant les institutions européennes c'est bien une crise de confiance du public. Les nouvelles propositions ne satisfont pas encore aux exigences. Nous devons faire toute la lumière en particulier sur la partie sombre des débats au Conseil qui demeure l'institution la moins transparente de l'UE. Ce n'est pas une surprise que de nombreux citoyens européens continuent à accuser un manque de connaissance sur l'UE alors qu'il y a peu ou pas de communication du Conseil sur les positions prises par les Etats membres. De nouvelles technologies audiovisuelles et en ligne doivent également être entièrement exploitées afin qu'il y ait une véritable ouverture au publique, y compris les discussions au sein des commissions parlementaires." La vice-présidente du Parlement, Diana WALLIS (Lib Dem, Royaume-Uni), en charge de la transparence, et également membre de la commission juridique, a ajouté : "Si la définition demeure aussi étroite et que seuls les documents strictement législatifs sont couverts, alors il subsistera énormément de possibilités pour maintenir des papiers ou des avis confidentiels. Il est surprenant qu'en dépit des appels constants du Parlement européen, les institutions européennes n'aient pas pu créer un portail commun ou au moins rendre leur registre interopérable." "L'année prochaine les élections européennes représenteront un test important pour la crédibilité et la légitimité de l'Union européenne envers le public. Ensemble, nous avons 12 mois pour démontrer notre engagement pour la transparence et l'ouverture de l'appareil législatif souvent complexe de l'UE. Nous n'avons rien à perdre et tout à gagner de l'amélioration de l'accès aux documents." |
For more information, please contact:
Neil Corlett: +32-2-284 20 77 or +32-478-78 22 84
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